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Questions-réponses
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Autocollants, affichettes - 06/06/2003
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Info SNCF - 06/06/2003
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Autocollants - 05/06/2003
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Cigarette dans une Maison des Jeunes - 03/06/2003
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Décret de 92478 du 29 mai 92 dans les restaurants - 02/06/2003
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Garagiste fumant comme un pompier - 28/05/2003
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La fumée chez le médecin - 27/05/2003
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Affiche, autocollants - 26/05/2003
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Marchés couverts et loi EVIN - 26/05/2003
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Législation et chambres d’hôtel - 26/05/2003
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Action conjointe / Information / Support - 26/05/2003
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Tabagisme en entreprise, situation bloquée - 26/05/2003
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Jeunes danseuses asphyxiées par leur professeur ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Ma fille suit un cours de danse, je me suis rendu compte que son professeur fumait durant le cours.
A quel texte de loi puis-je faire référence pour faire respecter les enfants. En vous remerciant par avance.
En vous remerciant par avance
Les articles L. 3511-1 et suivants du code de la santé publique organisent la protection contre le tabagisme en France. Vous consulterez essentiellement les articles 1, 2, 7, 9 et 10 si ces cours sont donnés dans un milieu scolaire ou 1, 2 et 7 s’il s’agit d’un cours privé.
Si vous le souhaitez, nous pouvons faire parvenir une mise en demeure de respecter la loi à condition de posséder un minimum d’information. Pour cela, il vous suffit de prendre contact avec notre permanence au 01 42 77 06 56