- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Toit d’un collège-lycée - 12/10/2007
-
Casino : salle de pause - 11/10/2007
-
cendres sur ma fenêtre - 11/10/2007
-
Mon espace DNF ?? - 11/10/2007
-
Hotel - 10/10/2007
-
Zone fumeur à l’exterieur - 09/10/2007
-
Ils fument sous ma fenêtre - 09/10/2007
-
Loi Evin dans les parties communes - 09/10/2007
-
Un barman derrière un comptoir - 09/10/2007
-
AUTOCOLLANT NON-FUMEUR - 09/10/2007
-
Arreter la Cigarette - 09/10/2007
-
Fumer en maison de repos - 08/10/2007
-
Prestations de service dans les locaux fumeurs - 08/10/2007
0 ...
3390
|
3405
|
3420
|
3435
|
3450
|
3465
|
3480
|
3495
|
3510
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Jeunes danseuses asphyxiées par leur professeur ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Ma fille suit un cours de danse, je me suis rendu compte que son professeur fumait durant le cours.
A quel texte de loi puis-je faire référence pour faire respecter les enfants. En vous remerciant par avance.
En vous remerciant par avance
Les articles L. 3511-1 et suivants du code de la santé publique organisent la protection contre le tabagisme en France. Vous consulterez essentiellement les articles 1, 2, 7, 9 et 10 si ces cours sont donnés dans un milieu scolaire ou 1, 2 et 7 s’il s’agit d’un cours privé.
Si vous le souhaitez, nous pouvons faire parvenir une mise en demeure de respecter la loi à condition de posséder un minimum d’information. Pour cela, il vous suffit de prendre contact avec notre permanence au 01 42 77 06 56