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Questions-réponses
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je souhaite ouvrir un salon de thé à chicha - 23/09/2011
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Fumer la chicha en conduisant - 23/09/2011
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Je voudrais savoir si on peut porter plainte contre mon frère qui fume chez mes parents dans sa chambre .. ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je voudrais savoir si on peut porter plainte contre mon frère qui fume chez mes parents dans sa chambre en face de ma chambre. En plus, je ne fume pas et j’attends un bébé. C’est pour ça qu’il devrait y avoir une loi contre les fumeur nocifs dans les familles. Je sais que dans sa chambre c’est un fumoir et lui s’en fout de moi et de ma santé
Merci
Réponse :
L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.
GA