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Questions-réponses
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Ecole Centrale Paris - 18/04/2003
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Je voudrais des documents sur le tabac, des slogans - 18/04/2003
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Voisin fumeur - 18/04/2003
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Scandalisée par l’autocollant du lobby du tabac - 16/04/2003
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Boites de nuit - 16/04/2003
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Demande d’information - 16/04/2003
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Problème de preuve - 16/04/2003
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Comment faire... ? - 15/04/2003
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Fumer dans les ascenseurs et les couloirs - 15/04/2003
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Problème de voisinage - 15/04/2003
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« Si le bureau est non fumeur je tue quelqu’un... » - 14/04/2003
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Probleme sur lieu de travail - 14/04/2003
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Bureau individuel - 12/04/2003
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Je voudrais savoir comment ouvrir un salon de thé qui fait chicha, ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Je voudrais savoir comment ouvrir un salon de thé qui fait chicha, à qui je dois m’adresser en premier temps pour l’autorisation pour l’ouverture j’ai un resto et une salle ; en plus je veux l’utiliser pour la chicha.
Voilà, merci
Le terme même de salon chicha contrevient à la loi car il incite à la consommation de tabac, délit prévu aux articles L.3511-3 et 4 et sanctionné par les articles L.3512-2 et 3. Il n’est, en effet pas plus légal d’appeler son restaurant « restaurant fumeur » que son débit de boissons « bar à chicha » puisqu’il est interdit de fumer dans ces deux types d’établissements.
Il est cependant possible de créer un espace pour les fumeurs à l’interieur d’un débit de boissons à consommer sur place, à condition qu’il respecte les normes et conditions énoncées aux articles R.3511-3 et suivants du code de la santé publique.
Quant à la possibilité de vendre du tabac à chicha, elle est encadrée par le principe du monopole de distribution du tabac que l’État a confié aux débitants de tabac. Les autorisations de reventes sont également très encadrées par le Décret du 15 mai 2007 et par l’arrêté du 27 juillet 2007