Je vis en foyer de jeunes travailleurs et la loi sur le tabac n'est pas respectée - DNF

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Questions-réponses

Voisin fumant dans une petite cour intérieure, merci de nous communiquer le texte de loi à rappeler S.V.P - 04/02/2015
Où peut-on se procurer la Circulaire confirmée par la jurisprudence de la cour de cassation - 04/02/2015
Voisins fumeurs, que faire ? - 04/02/2015
Permission d’ouvrir un bar à chicha sans l’autorisation du Maire ? - 04/02/2015
Peut - on envisager de vendre des cigarettes électroniques dans un cyber-café ? - 30/01/2015
Porte ouverte sur l’espace extérieur affecté aux fumeurs entrainant une odeur de tabac jusqu’à nos bureaux - 30/01/2015
Dérangés par des odeurs de fumée de tabac provenant d’un bar situé au-dessous de notre appartement - 30/01/2015
Voisin fumeur sur son balcon, rien n’est fait pour l’interdire - 28/01/2015
Appartement en logement social rendu invivable à cause de l’odeur du tabac - 28/01/2015
Après l’achat d’un lit bébé d’occasion, celui-ci sent le tabac, y a t-il un risque même minime pour la santé de notre bébé ? - 27/01/2015
Tabagisme passif de voisinage - 27/01/2015
Tabagisme passif à l’entrée d’une école - 27/01/2015
Conciliateur de justice sollicité par un famille non-fumeuse gênée par le tabagisme de voisins. - 27/01/2015
Tabagisme passif de voisinage - 09/01/2015
Généralisation dans le Vème arrondissement de Paris de terrasses de cafés complètements fermées où l’on fume. Quoi faire ? - 09/01/2015

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Je vis en foyer de jeunes travailleurs et la loi sur le tabac n’est pas respectée

Bonjour,

Je vis en FJT et la loi sur le tabac n’est pas respectée. Sachant que ma santé est déjà fragile, je ne supporte plus de sentir cette odeur, ce tabac. (Et je ne parle pas de la directrice de l’établissement qui fume en toute impunité dans on bureau : c’est à nous de supporter l’odeur de tabac froid quand elle nous convoque !)

Je sais que cela risque de passer pour de la délation mais j’aimerais le signaler pour que cette loi soit enfin appliquée au sein du FJT.

Savez vous à qui je pourrais faire ce signalement svp ?

Merci d’avance de votre compréhension.

Réponse :

Le foyer de jeunes travailleurs est un établissement qui reçoit du public et, à ce titre, il est visé par l’interdiction de fumer codifiée dans le code de la santé publique aux articles R.3511-1 et suivants. Cette interdiction ne vise pas les chambres individuelles, mais le logeur peut en décider autrement et donc interdire d’y fumer.

Si vous êtes salarié de ce foyer, vous devez faire appel à l’inspecteur du travail qui constatera et fera cesser les infractions et, éventuellement, sanctionnera la direction.

Si vous êtes simplement hébergé vous pouvez indifféremment

demander au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de faire cesser les infractions après les avoir constatées et éventuellement sanctionnées.
déposer une plainte à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales
déposer une plainte auprès du procureur de la République

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