Je vais ouvrir un bar a nargile est ce que avec la loi Evin je devais fermer ?

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Réponse :

Les salons de thé narghilé ont une existence illégale lorsqu’ils ne possèdent pas de licence de 3ème ou 4ème catégorie car ils revendent ou distribuent du tabac en dérogeant aux règles établies par le décret 2004-68 du 16 janvier 2004 qui organise le monopole de la vente du tabac en France.
Pour ceux qui sont titulaires de la bonne licence, la règlementation qui s’applique jusqu’au 1er janvier 2008 les désigne comme des lieux sans tabac dans lesquels on peut éventuellement créer un espace pour les fumeurs dans le respect des conditions prévues aux articles R. 3511-2 et suivants du code de la santé publique. Ils ont notamment l’obligation d’assurer la protection des non-fumeurs.
A partir du 1er janvier 2008, l’espace réservé aux fumeurs devra être entièrement hermétique, en dépression et ne pourra pas dépasser 20% de la surface de l’établissement. Aucune prestation de service ne pourra être effectuée dans ce fumoir auquel le personnel d’entretien n’aura accès qu’une heure après sa fermeture. CD DNF