- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
La loi n’est pas appliquée - 12/02/2007
-
Champix - 12/02/2007
-
Aires d’autoroutes - 12/02/2007
-
Fumée non voulue - 12/02/2007
-
A-t-on le droit de fumer à l’entrée d’une école ? - 11/02/2007
-
Cages d’escalier - 11/02/2007
-
Tabac sur mon lieux de travail - 11/02/2007
-
Question de fumeur - 11/02/2007
-
Droit de fumer - 11/02/2007
-
Tabagisme en tabac presse - 11/02/2007
-
La cigarette dans le camion - 11/02/2007
-
Pourquoi une amende au patron - 11/02/2007
0 ...
3945
|
3960
|
3975
|
3990
|
4005
|
4020
|
4035
|
4050
|
4065
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Je travaille dans une grande surface et le patron nous interdit de sortir fumer sur le parking pendant la pause 
Je travaille dans une grande surface et le patron nous interdit de sortir fumer sur le parking pendant la pause. Cette pause n’est pas considérée comme du travail effectif puisque je ne suis plus à la disposition de mon employeur pendant ce temps. En a-t-il le droit ?
Si oui n’est ce pas une atteinte à la vie personnelle ?
Si la pause est rémunérée, l’employeur est en droit d’interdire de sortir pendant cette pause (Article L. 212-4 du code du travail).
Si la pause n’est pas rémunérée, vous devriez, sauf règlement très particulier notamment lié à la sécurité, pouvoir aller fumer dans un espace où fumer n’est pas interdit.