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Questions-réponses
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Ascenseur - 27/07/2003
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Recherche de capteur - 26/07/2003
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Patinoire de Nantes - 26/07/2003
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Le directeur fume le cigare - 23/07/2003
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Tabac à l’accueil - réception de clients - 10/07/2003
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Lieu de travail - 10/07/2003
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Modules de formation - 10/07/2003
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Félicitations ! - 10/07/2003
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Europcar - 10/07/2003
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Association et loi EVIN - 07/07/2003
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Fumée en extérieur - 06/07/2003
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Décès suite à un cancer du poumon - 02/07/2003
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Plainte contre l’employeur - 01/07/2003
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Depôt de plainte contre les fabriquants de tabac. - 30/06/2003
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Demande d’information, tabagisme et femme enceinte - 28/06/2003
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Je travaille dans une entreprise privée qui acceuille des mineurs ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je travaille dans une entreprise privée qui acceuille des mineurs placés par le juge des enfants ces meme personne ainsi que les educateurs je voudrais s’avoir si la nouvel loi qui rentre en vigeur au 1 er fevrier nous concerne et quel sont mes droit ( ou s’avoir ou je peux facilement trouver les textes) pour les faires valoir je vous remercie.
Réponse :
GA
- Selon l’art. R. 3511-1 du Code de la Santé Publique, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique :« dans les établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs ».
- En outre, si cet établissement constitue un lieu de travail (avec des salariés), l’interdiction de fumer est totale, comme le précise l’article L.3511-1 du code de la Santé Publique.
- Vous êtes donc concernés par cette loi.
- Vous pouvez trouver sur notre site le décret du 15 novembre 2006 applicable à compter du 1er février 2007, sauf pour les restaurants, bars-tabac, casinos et discothèques qui disposent d’un délai supplémentaire pour sa mise en place.