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Questions-réponses
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Cigarette et les 3/8 - 23/07/2007
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Mes droits sur un refus - 20/07/2007
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Patients qui fument dans la cour de la copropriété - 17/07/2007
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Contrôle dans la fonction publique territoriale - 16/07/2007
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Champix - 16/07/2007
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Droit des non fumeurs pendant le travail en voiture - 15/07/2007
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abagisme passif par fenêtre à 5 mètres des fumeurs - 13/07/2007
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Pause cigarette - 12/07/2007
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Règlementation bafouee - 12/07/2007
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Café narguillé - 10/07/2007
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Dépression de 5 Pascals - 10/07/2007
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Quelle preuve apporter devant le tribunal ? - 09/07/2007
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Café de la Gare, l’épilogue - 08/07/2007
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Je travaille dans une entreprise privée qui acceuille des mineurs
Je travaille dans une entreprise privée qui acceuille des mineurs placés par le juge des enfants ces meme personne ainsi que les educateurs je voudrais s’avoir si la nouvel loi qui rentre en vigeur au 1 er fevrier nous concerne et quel sont mes droit ( ou s’avoir ou je peux facilement trouver les textes) pour les faires valoir je vous remercie.Réponse :
GA
- Selon l’art. R. 3511-1 du Code de la Santé Publique, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique :« dans les établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs ».
- En outre, si cet établissement constitue un lieu de travail (avec des salariés), l’interdiction de fumer est totale, comme le précise l’article L.3511-1 du code de la Santé Publique.
- Vous êtes donc concernés par cette loi.
- Vous pouvez trouver sur notre site le décret du 15 novembre 2006 applicable à compter du 1er février 2007, sauf pour les restaurants, bars-tabac, casinos et discothèques qui disposent d’un délai supplémentaire pour sa mise en place.