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Questions-réponses
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La loi s’applique t elle à une association - 19/01/2007
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Interdiction de fumer - 19/01/2007
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Pause et tabac - 18/01/2007
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Pédagogie du tabac en milieu scolaire - 18/01/2007
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Loi anti tabac en entreprise - 18/01/2007
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Fumer dans sa voiture - 18/01/2007
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Fumer dans sa voiture - 18/01/2007
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Combien coûte le traitement Champix ? - 18/01/2007
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verbalisation - 18/01/2007
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Arrêt maladie tabagisme passif - 18/01/2007
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Fumer en Etablissement de Soin et d’Aide au Travail - 17/01/2007
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Interdiction de fumer dans les véhicules - 17/01/2007
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champix - 17/01/2007
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Interdiction de fumer - 17/01/2007
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Je travaille dans un café ou tous le monde fume ( le patron comme les clients )
Je travaille dans un café ou tout le monde fume ( le patron comme les clients ). Il me semble pourtant que la loi contre le tabac dans les lieux publics à déjà été votée.
Que faire ?
L’interdiction de fumer contenue dans le code de la santé publique ne vise pas les lieux publics mais les lieux fermés et couverts qui accueillent du public. Elle vise également les lieux de travail fermés et couverts.
C’est donc à ces deux titres que vous pouvez exiger le respect de vos droits. L’inspecteur du travail a désormais pour mission de veiller à l’application de ces principes dans les entreprises ; il serait étonnant qu’il ne réponde pas favorablement à votre demande.
DNF peut également se joindre à vous ou se substituer à vous pour obtenir satisfaction en justice au cas ou votre première démarche n’aboutirait pas.