- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
AU SECOURS URGENT (lieu de travail) - 14/01/2003
-
Pas de zone non fumeur dans le restaurant - 13/01/2003
-
Local fumeur : obligation ou pas ? - 13/01/2003
-
Bureau fumeur - 12/01/2003
-
Problème de tabagisme sur mon lieu de travail - 12/01/2003
-
Age légal - 10/01/2003
-
Publicité indirecte - 09/01/2003
-
Je suis étudiante, asthmatique, et à bout - 08/01/2003
-
Adhérer à DNF : quel intérêt ? - 05/01/2003
-
Intervention dans un café - 02/01/2003
-
Tabac dans les lycées - 02/01/2003
-
Restaurant en infraction - 02/01/2003
0 ...
5190
|
5205
|
5220
|
5235
|
5250
|
5265
|
5280
|
5295
|
5310
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Je tavaille en service psychiatrique et je suis non fumeuse ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je tavaille en service psychiatrique et je suis non fumeuse, ns disposons d’un fumoir , devra t’il disparaitre selon la loi debut fevrier ? certains de mes collegues fument sur le palier donnant ds le service porte ouverte en ont ils le droit ? et quels sont mes droits en tant que fumeuse passive ?
Réponse :
GA
- Le fumoir doit impérativement disparaître avant le 1er février 2007. A cette date, l’interdiction sera totale pour le personnel dans le bâtiment fermé et couvert, y compris sur ce palier.
- Un aménagement temporaire est cependant prévu, à titre exceptionnel, et au regard des pathologies prises en charge. L’application de l’interdiction de fumer pourra être progressive pour certains patients si la mise en oeuvre d’un sevrage tabagique rapide présente des difficultés médicales majeures.
- Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment
- Exercer votre droit de retrait
- Déposer une plainte devant le procureur de la République
- Faire appel à notre service de mise en demeure
- Recueillir un certain nombre de témoignages légaux puis assigner votre employeur à comparaitre devant un tribunal civil