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Questions-réponses
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Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
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tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
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Pause fumeurs - 25/02/2008
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Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
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Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
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Ecoles de musique - 25/02/2008
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Terrasses cafés - 23/02/2008
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Enceinte en discothèque - 23/02/2008
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Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
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Abords - 22/02/2008
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Un chantier - 21/02/2008
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Pour les fumeurs - 21/02/2008
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Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
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Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
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Club privée - 21/02/2008
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Je tavaille en service psychiatrique et je suis non fumeuse 
Je tavaille en service psychiatrique et je suis non fumeuse, ns disposons d’un fumoir , devra t’il disparaitre selon la loi debut fevrier ? certains de mes collegues fument sur le palier donnant ds le service porte ouverte en ont ils le droit ? et quels sont mes droits en tant que fumeuse passive ?
Réponse :
GA
- Le fumoir doit impérativement disparaître avant le 1er février 2007. A cette date, l’interdiction sera totale pour le personnel dans le bâtiment fermé et couvert, y compris sur ce palier.
- Un aménagement temporaire est cependant prévu, à titre exceptionnel, et au regard des pathologies prises en charge. L’application de l’interdiction de fumer pourra être progressive pour certains patients si la mise en oeuvre d’un sevrage tabagique rapide présente des difficultés médicales majeures.
- Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment
- Exercer votre droit de retrait
- Déposer une plainte devant le procureur de la République
- Faire appel à notre service de mise en demeure
- Recueillir un certain nombre de témoignages légaux puis assigner votre employeur à comparaitre devant un tribunal civil
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