- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
Je suis une ex-employée d’une société ou mon employeur ainsi que certains employés avaient le droit de fumer 
Madame, Monsieur,
Je suis une ex-employée d’une société ou mon employeur ainsi que certains employés avaient le droit de fumer dans l’enceinte de l’entreprise, entre temps j’ai était licenciée car j’ai eu des soucis d’ordre moral à l’égard de mon employeur et j’ai de surcroit eu affaire à l’inspection du travail pour récupérer mes documents administratifs pour prétendre à mes droits pour le chômage en parallèle j’avais demandé qu’un contrôleur vienne constater le tabagisme qu’il y avait dans cette société mais je pense qu’il s’est méfié suite au courrier de ce contrôleur et lorsqu’il est venu « aucun tabac » mais ayant des collègues à l’intérieur ceux-ci me confirment bien qu’il y a toujours des fumeurs dans cette société.
Je désire que la loi soit faite, de mon côté j’emmènerai celui-ci au prud’homme pour harcèlement, j’ai déjà commencé à faire un dossier avec mon avocate mais j’attends cette preuve comme quoi Monsieur XXXX se croit au dessus des lois dans sa société. Si vous désirez effectuer une mise en demeure je vous donnerai volontiers son adresse afin que poussiez constater cette infraction.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
Si vous n’arrivez pas à obtenir de témoignages de la part de vos anciens collègues, nous craignons que vous ne puissiez apporter les preuves nécessaires pour faire condamner votre ex-employeur sur ce motif de tabagisme illégal.
Vous cumulez en effet deux handicaps, celui d’une visite de l’inspection du travail qui n’a rien constaté et celui de votre départ de l’entreprise pour une cause autre que l’atteinte à votre santé par tabagisme passif illégal.
N’ayant pas de pouvoir d’investigation, nous devons, pour constater une infraction, faire appel à des témoignages légaux ou à l’inspection du travail ou encore à un huissier désigné par le président du tribunal de grande instance. Dans ce dernier cas, notre requête doit être accompagnée d’un minimum de preuves.
