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Questions-réponses
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Dictature des fumeurs - 28/06/2003
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Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
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Code Pénal - 26/06/2003
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A l’aide - 26/06/2003
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Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
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Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
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Non application de la loi Evin - 15/06/2003
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Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
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Non respect des clients - 11/06/2003
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Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
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Je suis révolté par une photo de « MODE » dans le numéro du mois d’Avril de Vogue représentant une femme enceinte fumant deux cigarettes à la fois.
Bonjour,
Je suis révolté par une photo de « MODE » dans le numéro du mois d’Avril de Vogue représentant une femme enceinte fumant deux cigarettes à la fois.
Ce type de photos est il interdit ?
Comment agir ?
Réponse :
GA
Vous avez certainement raison de vous offusquer du caractère provocateur de cette photographie. Toutefois nous avons besoin de visualiser cette image pour pouvoir juger du caractère délictuel qui pourrait y être attaché.
Si le délit de publicité ou de propagande en faveur du tabac est constitué, vous pouvez
- déposer une plainte entre les mains du procureur de la République
- ou saisir une association ou un organismes défini à l’article L.3512-1 du code de la santé publique. DNF en fait partie.