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Questions-réponses

Je suis propriétaire d’un immeuble avec au rez-de-chaussée, en location commerciale, un bar Imprimer la question

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un immeuble avec au rez-de-chaussée, en location commerciale, un bar. Notre locataire vient d’installer des paravents fixes sur sa terrasse (ce qui lui fait une terrasse complètement fermée avec en devanture une entrée sans porte) cette terrasse est couverte d’un auvent. Il ne nous a pas demandé notre accord ? En sachant que dans le bail il est stipulé qu’il doit nous demander notre accord pour toute installation d’auvents, vérandas, marquises et stores extérieurs. Est-ce légal et si ce n’est pas le cas, Que peut-on faire ?

Merci

Réponse :
Notre domaine de compétence se limite aux lois qui exercent un contrôle sur la distribution, la publicité et la consommation du tabac. Votre problème relevant du droit du commerce, nous vous conseillons de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé ou du tribunal de commerce dont vous dépendez. Il ne fait pas de doute que vous puissiez faire exécuter cette clause dans les meilleurs délais.
GA 

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