Je suis propriétaire d'un immeuble avec au rez-de-chaussée, en location commerciale, un bar - DNF

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Questions-réponses

Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
Pause fumeurs - 25/02/2008
Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
Ecoles de musique - 25/02/2008
Terrasses cafés - 23/02/2008
Enceinte en discothèque - 23/02/2008
Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
Abords - 22/02/2008
Un chantier - 21/02/2008
Pour les fumeurs - 21/02/2008
Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
Club privée - 21/02/2008

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Je suis propriétaire d’un immeuble avec au rez-de-chaussée, en location commerciale, un bar

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un immeuble avec au rez-de-chaussée, en location commerciale, un bar. Notre locataire vient d’installer des paravents fixes sur sa terrasse (ce qui lui fait une terrasse complètement fermée avec en devanture une entrée sans porte) cette terrasse est couverte d’un auvent. Il ne nous a pas demandé notre accord ? En sachant que dans le bail il est stipulé qu’il doit nous demander notre accord pour toute installation d’auvents, vérandas, marquises et stores extérieurs. Est-ce légal et si ce n’est pas le cas, Que peut-on faire ?

Merci

Réponse :

Notre domaine de compétence se limite aux lois qui exercent un contrôle sur la distribution, la publicité et la consommation du tabac. Votre problème relevant du droit du commerce, nous vous conseillons de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé ou du tribunal de commerce dont vous dépendez. Il ne fait pas de doute que vous puissiez faire exécuter cette clause dans les meilleurs délais.

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