Je suis propriétaire d'un immeuble avec au rez-de-chaussée, en location commerciale, un bar - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Dans mon entreprise, les employés fument dans la cuisine, qui nous sert donc de salle de pause et restauration. - 12/05/2009
De la matière plastique dans les cigarettes ! - 12/05/2009
Existe-t-il une procédure relativement rapide et efficace pour faire valoir nos droits au sein d’une entreprise ? - 11/05/2009
Réglementations et différences entre les chambres d’hôtel et les chambres meublées en location - 07/05/2009
Je serais prêt à témoigner et à porter plainte contre l’industrie du tabac pour qu’ils cessent d’empoisonner des milliards d’êtres humains et de s’enrichir à leurs dépens - 06/05/2009
Quelles sont les conséquences du tabac sur l’organisme ? - 04/05/2009
Discothèque, le dj fumait tranquillement cigarette sur cigarette - 04/05/2009
Je souhaite créer un salon de thé chicha, quel démarche dois je entreprendre pour la création de mon établissement ? - 04/05/2009
Dans quelle mesure la loi Evin peut-elle me contraindre concernant les surfaces ? - 02/05/2009
Est-ce que les cigarettes occasionnent de maladies ? - 02/05/2009
Je fais 35h et 1h pour manger peut on faire une pause pour fumer ? - 30/04/2009
L’interdiction de publicité concerne-t-elle les accessoires pour fumeurs ? - 27/04/2009
J’étais responsable d’un site où lorsque mon responsable hiérarchique venait il fumait non stop des petits cigares. - 27/04/2009
Publicité géante pour le tabac - 27/04/2009
Je vais danser tous les dimanches, mais les gens continuent à fumer. - 27/04/2009

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Je suis propriétaire d’un immeuble avec au rez-de-chaussée, en location commerciale, un bar

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un immeuble avec au rez-de-chaussée, en location commerciale, un bar. Notre locataire vient d’installer des paravents fixes sur sa terrasse (ce qui lui fait une terrasse complètement fermée avec en devanture une entrée sans porte) cette terrasse est couverte d’un auvent. Il ne nous a pas demandé notre accord ? En sachant que dans le bail il est stipulé qu’il doit nous demander notre accord pour toute installation d’auvents, vérandas, marquises et stores extérieurs. Est-ce légal et si ce n’est pas le cas, Que peut-on faire ?

Merci

Réponse :

Notre domaine de compétence se limite aux lois qui exercent un contrôle sur la distribution, la publicité et la consommation du tabac. Votre problème relevant du droit du commerce, nous vous conseillons de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé ou du tribunal de commerce dont vous dépendez. Il ne fait pas de doute que vous puissiez faire exécuter cette clause dans les meilleurs délais.

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