- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Peut-on fumer dans un salon de coiffure ? - 07/01/2007
-
Fumer dans les parties communes d’un immeuble - 07/01/2007
-
Banalisation de la cigarette chez les enfants. - 07/01/2007
-
Tabac - Habitation privée - 06/01/2007
-
Salle de pause - 05/01/2007
-
Enceinte avec fumeurs dans le bureau. - 05/01/2007
-
Verbalisation des fumeurs - 05/01/2007
-
Buraliste / loto... - 05/01/2007
-
Excréments de chameaux dans le hascuich ? - 04/01/2007
-
Enceinte et non fumeuse - 04/01/2007
-
Université : fumée dans sas - 04/01/2007
-
Champix - 04/01/2007
-
RTC = réduction temps cigarette - 04/01/2007
0 ...
4350
|
4365
|
4380
|
4395
|
4410
|
4425
|
4440
|
4455
|
4470
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Je suis propriétaire d’un appartement loué à un fumeur
Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement loué à un fumeur. Celui-ci gêne ses voisins en fumant sur le balcon.
Le conflit n’a pu être réglé « pacifiquement », chacun restant sur ses positions : le locataire disant que le balcon fait partie de l’appartement et que les voisins sont de mauvaise foi car il n’y fume pas tant que cela ; les voisins craignant pour leur santé.
Les voisins menacent à présent de me trainer en justice, étant indirectement responsable de leur maux...
Que puis-je faire ?
Sans préjuger de l’importance que représente ce trouble de voisinage, il parait cependant difficile de vous en attribuer la responsabilité.
Le contrat qui vous lie à votre locataire prévoit certainement une obligation pour lui de respecter la tranquillité de ses voisins. Rappelez-la lui par courrier recommandé. Vous pourrez ainsi prouver votre bonne foi devant un tribunal, si cette éventualité devait se confirmer.