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Questions-réponses
Je suis professeur dans un lycée d ’ Etat et nous essayons de faire respecter les lois anti-tabac 
J’ aimerais vous demander conseil.
Je suis professeur dans un lycée d ’ Etat et nous essayons de faire respecter les lois anti-tabac (Veil et Evin), bafouées depuis toujours, dans la salle des professeurs de notre établissement. Une minorité de fumeurs impose sa fumée à la majorité composée de non-fumeurs. Par une pétition les fumeurs demandent que la salle qui leur serait réservée soit équipée d’ un extracteur de fumée et ne soit séparée de la salle non- fumeurs que par une cloison vitrée avec une porte communiquant entre les deux salles.
Connaissant le sans-gêne des fumeurs, nous craignons, si cette solution était adoptée, d’ avoir à subir à nouveau leur fumée (porte laissée ouverte sous des prétextes quelconques).
Comment faut-il faire pour s’ assurer qu’ il y aura bien deux salles complètement indépendantes ? En espérant que vous serez en mesure de me répondre rapidement (nous devons avoir une entrevue avec notre proviseur jeudi et le conseil d’administration doit se réunir la semaine prochaine), je vous remercie. Jeanne R
Absents quelques jours, nous recevons ce matin votre mail, et vous remercions pour votre question. La délimitation des espaces F/NF est prévue par l’article 3 du décret n°92-478 du 29/5/1992 : « Ces locaux (mis à la disposition éventuelle des Fumeurs) doivent respecter les normes suivantes :
- débit minimal de 7m3/seconde et par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par conduits,
- volume minimal de 7m3 par occupant pour les ouvrants extérieurs,
Il s’agit soit de locaux spécifiques, soit d’espaces délimités.
»Evidemment, vous devez vous assurer, pour respecter la législation et vos intérêts que les 2 locaux soient physiquement et efficacement séparés. La cloison doit être vraiment étanche, et ne pas laisser passer la fumée. Naturellement, il serait idéal que les 2 locaux ne soient pas contigus.
Nous restons à votre disposition pour vous adresser des documents sur le respect de la législation. Pour cela, pourriez-vous nous laisser une adresse postale ?
