- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
SNCF - 06/12/2003
-
Tabagisme passif en entreprise - 06/12/2003
-
Demande de renseignements - 05/12/2003
-
Fumoir en entreprise obligatoire ou non ? - 03/12/2003
-
Accréditation Anaes - 03/12/2003
-
Tabagisme au travail - 01/12/2003
-
Salle de spectacle totalement enfumée - 01/12/2003
-
Dons anti tabac - 30/11/2003
-
MISE EN DEMEURE DOC - 29/11/2003
-
Restaurants, faux prétextes - 28/11/2003
-
Fumée dans l’ascenseur - 28/11/2003
-
Dépôt de plainte - 26/11/2003
-
Je me sens démunie et presque désespérée - 26/11/2003
0 ...
4770
|
4785
|
4800
|
4815
|
4830
|
4845
|
4860
|
4875
|
4890
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Je suis patron avec ma femme d’un restaurant sans salariés
Bonjour,
Je suis patron avec ma femme d’un restaurant « sans salariés »
Je suis ouvert que le midi, habitant au dessus ça m’arrive de descendre travailler le week-end en mise en place ou nettoyage. Je voudrais savoir ce que la loi anti tabac indique sur ces heures de fermeture d’un restaurant ; je m’en sert également de salle à manger quand j’ai du monde chez moi aussi ; donc est-il interdit de fumer aussi ?
Merci de vos réponses
cordialement
Art. R. 3511-1 du code de la santé publique : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique : 1. Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; ...
L’interdiction porte donc sur le lieu qui est destiné à accueillir du public, que ce public soit présent ou non. Par ailleurs, l’espace privé ne peut pas être confondu avec l’espace accessible au public dont il doit être physiquement séparé.
Rien ne vous interdit donc d’utiliser votre restaurant pendant ses heures de fermeture, à condition d’y respecter le principe l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif tels que définis à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique.