- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Cafés de moins 50 m² - 13/01/2007
-
Cafés dans les gares - 12/01/2007
-
La nouvelle loi - 12/01/2007
-
Abris pr fumeur - 12/01/2007
-
Bowling - 11/01/2007
-
Secrétaire de CHSCT - 11/01/2007
-
Peut-on fumer dans un établissement type bar dpnt - 10/01/2007
-
Attroupement de fumeurs - 10/01/2007
-
Loi Evin - 10/01/2007
-
« Abri fumeur » dans un hôpital - 10/01/2007
-
Terrasse couverte - 10/01/2007
-
Où fumer ? - 09/01/2007
-
Quels sont vraiement les droits des non fumeurs ? - 09/01/2007
0 ...
4320
|
4335
|
4350
|
4365
|
4380
|
4395
|
4410
|
4425
|
4440
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Je suis gérante fumeuse d’un cercle privé 
Je suis gérante fumeuse d’un cercle privé, et je n’ai pas d’employé, les adhérents sont d’accord pour qu’on fume dans le cercle (bar). Je voudrais savoir si il y a une loi qui nous permettrait de pouvoir fumer a partir de 18 heures a l’intérieur, car nous sommes équipés d’extracteurs de fumer.
Merci d’avance de votre réponse.
Les cercles sont précisément visés par le décret du 15 novembre 2006 en son article 5.
En supposant que l’intégralité de votre clientèle « est d’accord pour qu’on fume » vous créez, de fait, une discrimination en présupposant (ou en instituant le principe) que tout nouveau client devra être fumeur.
Le principe de l’interdiction de fumer s’applique aux lieux décrits dans l’article R.3511-1 du code de la santé publique. Il n’est, en aucun cas, prévu que ce principe puisse être alternativement respecté ou pas dans un même lieu.
Seul un fumoir répondant aux principes décrits dans les articles R.3511-2 et suivants vous permettrait d’accueillir des fumeurs dans l’établissement.