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Questions-réponses

Je suis gérant d’une société de transports. Imprimer la question

Je suis gerant d’une société transports. Que dois je faire pour les chauffeurs concernant l’interdiction de fumer
Réponse :
S’il y a la moindre éventualité pour que l’habitacle du véhicule puisse accueillir simultanément ou consécutivement une ou plusieurs autres personnes (salariée de l’entreprise ou pas) que son chauffeur attitré, vous devez y interdire la consommation de tabac. Dans le cas contraire, rien ne vous empêche de décider réglementairement cette interdiction, même si elle n’est pas imposée par les textes législatifs.
GA 

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