Je suis femme de menage

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Les grands stades ne devraient-ils pas etre interdits de consommation de cigarettes ? - 02/02/2007
Conseiller en prévention - 02/02/2007
Fumer dehors pendant la pause - 02/02/2007
Quelles sont les lois antitabac concernant un ascenseur public ? - 02/02/2007
Décret non-appliqué - 02/02/2007
Balcons fumeurs ? - 02/02/2007
Interdiction de fumer à l’extérieur - 02/02/2007
Fumeur encore dans le métro et dans un club - 02/02/2007
Champix - 02/02/2007
Fumer sur un parking - 02/02/2007
Association omnisport - 02/02/2007
fumer et conduire ? - 02/02/2007
A t’on le choix ? - 02/02/2007
Etablissement mixte. - 01/02/2007
Erreur FAQ - 01/02/2007

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Je suis femme de menage. Ce matin une cliente est allée fumer dans les toilettes Mon patron me dit que je ne peux rien y faire est-ce vrai

Réponse :

La réponse de votre patron n’est pas conforme à l’esprit de la loi ainsi qu’à l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, aux termes duquel l’employeur est soumis à l’obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif.

La situation que vous décrivez est cependant souvent considérée par les pouvoirs publics comme étant de nature à devoir être supportée, ce que DNF ne cautionne pas. Vous auriez donc intérêt à négocier avec ce client pour obtenir satisfaction.

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