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Questions-réponses
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Ventilation des fumoirs - 08/10/2002
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Lieu de travail - 07/10/2002
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Tabagisme dans les galeries marchandes - 07/10/2002
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Lycée, enseignants enfumés - 03/10/2002
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Fumer dans l’ascenseur - 27/09/2002
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Salle des professeurs - 27/09/2002
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Restaurant : comment faire appliquer la loi EVIN ? - 26/09/2002
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Loi Evin dans l’entreprise, qui fait quoi ? - 26/09/2002
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Après-midi dansantes non fumeur - 25/09/2002
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Visiteurs d’un bureau individuel fumeur - 24/09/2002
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Association de parents d’élèves et loi EVIN - 24/09/2002
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ACTION EN JUSTICE - 12/09/2002
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Je suis en pleine séparation et ma compagne qui fume est hébergée chez son frère qui fume des cigarettes et autres substances ... ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je suis en pleine séparation avec ma compagne , je suis resté à la maison avec mes 2 filles de 7 et 10 ans ; je ne fume plus depuis plus de 8 ans et ne bois plus d’alcool depuis plus de 5 ans. Ma compagne fume et boit toujours et surtout elle est hébergée chez son frère qui fume des cigarettes et autres substances dans son appartement exigu en présence de mes filles. Ceci à tel point que lorsque je récupère mes filles elles empestent le tabac froid ( vêtements , cheveux et même leurs « doudous » )
Les autres frères de mon ex compagne fument de la même façon ainsi que la majeure partie de leurs amis et pas seulement du tabac .
Que dois je faire moi qui souhaite protéger mes filles de cette environnement « enfume » et moi qui ai fait l’ effort pour leur santé et la mienne de ne plus fumer ?
Merci de me dire les possibilités et le démarches que je pourrais suivre
Salutations respectueuses .
L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.
Ce problème est du ressort du Juge délégué aux affaires familiales. Avant d’éventuellement y faire appel, vous devrez réunir tous les documents qui pourraient permettre de prouver ce que vous alléguez, témoignages, courriers ou constats