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Questions-réponses
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Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
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tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
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Pause fumeurs - 25/02/2008
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Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
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Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
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Ecoles de musique - 25/02/2008
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Terrasses cafés - 23/02/2008
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Enceinte en discothèque - 23/02/2008
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Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
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Abords - 22/02/2008
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Un chantier - 21/02/2008
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Pour les fumeurs - 21/02/2008
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Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
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Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
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Club privée - 21/02/2008
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Je suis aide a domicile. La personne chez qui je fais le ménage fume. Que doit je faire ?
Je suis aide a domicile. La personne chez qui je fais le ménage fume. Que doit je faire ?
Merci
Les avis divergent pour savoir s’il faut considérer que c’est un domicile privatif dans lequel la loi ne s’appliquerait pas ou un lieu de travail soumis à l’interdiction de fumer lorsqu’un salarié y effectue son activité.
DNF privilégie cette deuxième interprétation car elle s’appuie sur une décision en cour de cassation sociale, mais également parce que la cour européenne de justice, de jurisprudence constante, estime que dans la hiérarchie des priorités, la santé publique l’emporte sur les libertés individuelles.
Si vous êtes salariée, le choix pour votre employeur n’est pas simple puisqu’il s’agit d’un coté de protéger la santé de son personnel et de l’autre coté de répondre à une demande d’aide. Par la négociation, vous devriez pouvoir obtenir des aménagements de nature à vous protéger en diminuant les méfaits du tabac (arrêt du tabagisme en votre présence et aération des espaces enfumés).
Cependant, si vous estimez que votre santé est mise en danger, vous pouvez exercer votre droit de retrait