- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Aéroports enfumés - 26/02/2002
-
Un témoignage de tabagisme passif : RATP - 13/02/2002
-
Laboratoire : loi EVIN pas appliquée - 12/02/2002
-
Banque : pas de respect des non-fumeurs - 10/02/2002
-
Tabac au Lycée - 06/02/2002
-
Restaurant : qui peut faire respecter la loi EVIN ? - 04/02/2002
-
Restaurant : non assistance à personnel en danger - 02/02/2002
-
Restaurant sans zone non-fumeur - 31/01/2002
-
Fumée dans les stations de métros, les gares - 22/01/2002
0 ...
5370
|
5385
|
5400
|
5415
|
5430
|
5445
|
5460
|
5475
|
5490
|
5505
Voir l'ensemble des questions
Je suis aide à domicile ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je suis aide à domicile. Je m’occupe de differentes populations. Je ne fume pas mais j’interviens souvent chez des personnes fumeuses.
J’ai posé la question à mon employeur quels étaient mes droits il m’a répondu que je n’en avais aucun puisque j’interviens chez des privés donc lieu privé que puis-je faire je m’inquiete sur les conséquences de ma santé dans l’avenir .
Je sais se que cela fait j’ai perdu mon père d’un cancer des poumons il y a 7 ans je sais les dégats que provoque ce poison.
Merci de me repondre
Réponse :
GA
Il s’agit de votre cadre de travail dans lequel la loi vous protège. Votre employeur doit tenir compte de l’obligation que la cour de cassation a confirmée (arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005).
Le jugement de la cour d’appel de Rennes en date du 16 mars 2004 considère également qu’un salarié dans le cadre de son lieu de travail a le droit de protéger sa santé en exerçant son droit de retrait pour empêcher son employeur de lui imposer une atmosphère polluée.