- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Fumer dans un restaurant - 08/02/2007
-
Tabagisme passif portant atteinte à la santé 2 - 07/02/2007
-
Bars et restaurants dans les galeries commerciales ? - 07/02/2007
-
Concerts et nouveau décret - 07/02/2007
-
Bureau de 18m2 dans un centre d’affaires - 07/02/2007
-
Véhicule comportant des fumeurs - 07/02/2007
-
Travailler au domicile d’un fumeur - 07/02/2007
-
Pouvoirs de l’employeur - 07/02/2007
-
Est-il autorisé de fumer dans les camions ? - 07/02/2007
-
Application du décret en CC - 07/02/2007
0 ...
4005
|
4020
|
4035
|
4050
|
4065
|
4080
|
4095
|
4110
|
4125
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Je suis aide à domicile
Je suis aide à domicile. Je m’occupe de differentes populations. Je ne fume pas mais j’interviens souvent chez des personnes fumeuses. J’ai posé la question à mon employeur quels étaient mes droits il m’a répondu que je n’en avais aucun puisque j’interviens chez des privés donc lieu privé que puis-je faire je m’inquiete sur les conséquences de ma santé dans l’avenir . Je sais se que cela fait j’ai perdu mon père d’un cancer des poumons il y a 7 ans je sais les dégats que provoque ce poison. Merci de me repondreRéponse :
GA
Il s’agit de votre cadre de travail dans lequel la loi vous protège. Votre employeur doit tenir compte de l’obligation que la cour de cassation a confirmée (arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005).
Le jugement de la cour d’appel de Rennes en date du 16 mars 2004 considère également qu’un salarié dans le cadre de son lieu de travail a le droit de protéger sa santé en exerçant son droit de retrait pour empêcher son employeur de lui imposer une atmosphère polluée.