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Je suis a la recherche d’informations, concernant le jugement rendu dans le procès CNCT contre Marlboro Classics Imprimer la question

Madame, Monsieur,

Je suis a la recherche d’informations, concernant le jugement rendu dans le procès CNCT contre Marlboro Classics (Valentino Fashion). Je souhaiterais connaitre les obligations des commerçants exploitant cette marque, s’ils ont toujours le droit d’avoir sur leur vitrine comme enseigne « Marlboro Classics » .

Dans l’attente de votre réponse, recevez Madame, Monsieur, mes remerciements.

A D

Réponse :

Le seul jugement dont nous ayons connaissance est commenté dans le journal de l’INPES « Initiatives »

Chaque magasin relève d’une juridiction locale qui peut prendre des décisions différentes, de même que chaque magasin peut présenter une configuration différente. Il n’existe donc pas, pour l’instant, une jurisprudence applicable à l’ensemble de ces magasins. Tout au plus peut-on s’appuyer sur cette décision de Cour d’Appel pour tenter de convaincre le juge de sanctionner le délit de publicité.

GA 

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