Je subis le tabagisme de mon voisin

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mairie de Paris, non respect de la loi - 16/08/2007
Aide - 15/08/2007
Cancer oesophage - 14/08/2007
La fumée au restaurant - 12/08/2007
Véhicule - 11/08/2007
Transport de cigarettes - 10/08/2007
etat des lieux - 10/08/2007
Jusqu’à quelle date une entreprise a-t-elle le droit d’avoir un fumoir en milieu de travail ? - 10/08/2007
Je ne fume pas mais je souffre de l’odeur pendant mon travail - 09/08/2007
Non-fumeur en nouvelle-calédonie - 08/08/2007
Délai pour un recours - 08/08/2007
Ai-je le droit de conserver ce cendrier dans l’entrée, car il dérange mes voisins - 08/08/2007
Légalité d’une interdiction de fumer dans un bail d’habitation (loi 1989) - 07/08/2007
Un retaurant peut-il être a 100 pourcent non fumeur ? - 06/08/2007
Quel texte de loi sur le tabac s’applique aux intervenants au domicile privé - 06/08/2007

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J’habite depuis 6 ans dans un appartement au 2ème étage, dont je suis propriétaire.Depuis le mois de Juillet 2007 un nouveau propriétaire est arrivé au 1er étage.Celui ci fume de folie,jusqu’à minuit parfois et reprend à 6 ou 7 heures du matin.Ses odeurs de cigarettes remontent dans mon appartement et m’empeche de dormir tant l’odeur est insoutenable.J’ai l’impression de fumer en direct avec lui !!! Je suis allée le voir 3 fois avec gentillesse,mais il ne veut rien entendre,prétextant qu’il fait ce qu’il veut chez lui... Cet immeuble est une ancienne construction et il n’y a aucune imperméabilité entre les appartements visiblement.Que puis je faire ? Comment puis je agir dans cette situation ?.Je ne peux plus supporter ces odeurs qui m’empêchent de dormir et nous subissons (mes 3 enfants et moi) ce tabagisme passif à longueur de journée voire même de nuit..

Réponse :

DNF a tenté de faire valoir auprès des pouvoirs publics les nombreuses plaintes de ce type qui lui parviennent quotidiennement, mais l’association s’est trouvée très isolée dans cette démarche. Si vous souhaitez que ce trouble de voisinage soit un jour pris en compte, vous devez manifester votre mécontentement en écrivant en nombre à vos élus.

En effet, l’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.

De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.

Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi

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