Je souhaite porter plainte contre un bar

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Un employeur peut il imposer a un salarié de prendre son temps de cigarette sur son temps de casse croute ? - 24/07/2007
Cigarette et les 3/8 - 23/07/2007
Quand c’est la femme du patron qui fume dans le bureau a-t-on notre mot à dire ? - 20/07/2007
Mes droits sur un refus - 20/07/2007
Patients qui fument dans la cour de la copropriété - 17/07/2007
Contrôle dans la fonction publique territoriale - 16/07/2007
Champix - 16/07/2007
Droit des non fumeurs pendant le travail en voiture - 15/07/2007
abagisme passif par fenêtre à 5 mètres des fumeurs - 13/07/2007
Pause cigarette - 12/07/2007
Règlementation bafouee - 12/07/2007
Café narguillé - 10/07/2007
Dépression de 5 Pascals - 10/07/2007
Quelle preuve apporter devant le tribunal ? - 09/07/2007
Café de la Gare, l’épilogue - 08/07/2007

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Je souhaite porter plainte contre un bar en France qui ne respecte pas la loi

Oû dois-je m’adresser ?

Merci

Réponse :

Si l’infraction n’est pas contestable, vous devez demander au commissariat de police ou à la gendarmerie dont dépend l’établissement de la faire cesser et d’éventuellement sanctionner le contrevenant.

Vous pouvez également déposer une plainte devant le procureur de la République si les agents de contrôle se montrent réticents, ce qui est cependant assez rare lorsque l’infraction est avérée.

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