Je souhaite porter plainte contre un bar

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
Pause fumeurs - 25/02/2008
Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
Ecoles de musique - 25/02/2008
Terrasses cafés - 23/02/2008
Enceinte en discothèque - 23/02/2008
Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
Abords - 22/02/2008
Un chantier - 21/02/2008
Pour les fumeurs - 21/02/2008
Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
Club privée - 21/02/2008

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Je souhaite porter plainte contre un bar en France qui ne respecte pas la loi

Oû dois-je m’adresser ?

Merci

Réponse :

Si l’infraction n’est pas contestable, vous devez demander au commissariat de police ou à la gendarmerie dont dépend l’établissement de la faire cesser et d’éventuellement sanctionner le contrevenant.

Vous pouvez également déposer une plainte devant le procureur de la République si les agents de contrôle se montrent réticents, ce qui est cependant assez rare lorsque l’infraction est avérée.

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