L’artcle 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992 pose le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux qui constituent des lieux de travail.

L’article 2 du même décret précise que cette interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à l’article 1er du présent décret.

Il est donc clair que l’employeur n’a pas d’obligation de réserver des espaces destinés aux usagers fumeurs. L’expression « sauf impossibilité » implique cependant que l’on puisse apporter la preuve de cette impossibilité.

Pour répondre précisément à votre première question : oui l’interdiction totale est possible mais elle doit pouvoir être motivée. Ces motifs sont d’ordre structurel (pas de local disponible répondant aux obligations des articles 2, 3, 4, 5 et 7 du décret précité ou des articles R.232-5 et suivants du code du travail) ou réglementaire (les règles mises en place par l’entreprise pour la protection contre le tabagisme ne sont pas respectées)

DNF met à votre disposition un outil qui permet de vérifier que tel local répond aux normes qui permettent de recevoir des fumeurs.

Supprimer un local réservé aux fumeurs est une décision qui relève de la responsabilité du chef d’entreprise. Ce n’est pas nécessairement une décision « populaire » mais elle peut répondre à des exigences explicables. Le médecin du travail et le CHS-CT* ou les délégués du personnel seront naturellement vos interlocuteurs privilégiés dans cette démarche.

Consultez le module DTE d’intervention en entreprise proposé par DNF, il pourra vous aider à réfléchir à la manière d’aborder ce problème.

CHSCT* : Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail