- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Fumeurs (fumeuses) devant une école - 12/05/2003
-
Tabagisme dans un foyer pour jeune travailleur - 08/05/2003
-
Loi Evin non respectée - 08/05/2003
-
Hôpital enfumé - 05/05/2003
-
Quelles procédures concrètes ? - 05/05/2003
-
Tabac au collège - 05/05/2003
-
Moyens d’agir - 04/05/2003
-
Importuné, où ? - 04/05/2003
-
Restaurant non fumeur - 04/05/2003
-
Restaurant trop petit pour avoir un espace fumeur - 03/05/2003
-
Voisinage - 03/05/2003
-
Les restaurants sans cendrier - 02/05/2003
0 ...
5010
|
5025
|
5040
|
5055
|
5070
|
5085
|
5100
|
5115
|
5130
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Je souhaite créer un salon de thé chicha, quel démarche dois je entreprendre pour la création de mon établissement ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour, je souhaite créer un salon de thé chicha, quel démarche dois je entreprendre pour la création de mon établissement ?
Merci d’avance .
L’existence légale des bars à chicha n’est, à ce jour, autorisée que pour ceux qui possèdent une licence de débit de boisson de 3ème ou 4ème catégorie. Le monopole de distribution du tabac défini par le code général des impôts n’autorise pas, en effet, la revente de tabac aux débits de boissons de 1ère ou 2ème catégorie.
Si ce café répond aux obligations qui précèdent, la règlementation qui s’y applique depuis le 1er janvier 2008 est : lieu sans tabac dans lequel on peut éventuellement créer un espace pour les fumeurs dans le respect des conditions prévues aux articles R. 3511-2 et suivants du code de la santé publique. L’espace réservé aux fumeurs de chicha, de cigarettes, de cigares ou de pipes devra être entièrement hermétique, en dépression de 5 Pascals et ne pourra pas dépasser 20% de la surface de l’établissement. Un extracteur d’air rejettera la fumée à l’extérieur ; il devra avoir un débit de 10 fois le volume d’air du fumoir par heure Aucune prestation de service ne pourra être effectuée dans ce fumoir et le personnel s’en verra interdire l’accès.
Par ailleurs, depuis le 29 juin 2005, dès l’instant où il emploie du personnel l’interdiction de fumer s’impose sans ambigüité à ce type d’établissement dans tous les espaces où le personnel est appelé à exercer son activité.
Enfin, la circulaire du 29 novembre 2006 précise que les clients ne pourront entrer dans ces fumoirs que pour fumer.