Je sens l’odeur de la cigarette de mon voisin dans ma chambre alors que l’immeuble semble assez bien isolé...

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bonjour,

J’habite dans un immeuble construit dans les années 70 et mon voisin du dessus fume entre minuit et 3 heures du matin. Je sens l’odeur de sa cigarette dans ma chambre alors que l’immeuble semble assez bien isolé.

Que puis faire légalement pour lui demander d’arrêter de fumer car il intoxique ma famille ?

Cordialement

V E

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privatifs.

Dans le cadre d’un trouble de voisinage dû à une pollution tabagique en provenance d’un appartement voisin, il est tout à fait possible d’évoquer le trouble anormal de voisinage mais à la condition d’être en mesure de prouver que cette nuisance est anormale. En effet, le bailleur est tenu « d’assurer la jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » en état et à l’entretien normal des locaux loués » ...(article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Votre situation demande tout d’abord, de faire procéder à un constat de la réalité du tabagisme ambiant dans le domicile et ce, soit grâce à des témoignages officiels soit encore par constat d’huissier.

Votre bailleur a vocation à vous protéger et, si les témoignages ne le persuadent pas, le juge pourra alors devenir votre interlocuteur et trouver une solution rapide à ce problème de trouble anormal de voisinage. Les interlocuteurs que vous pourrez contacter seront :

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