Je précise que les fumeurs fument à l'extérieur du bâtiment mais bien DANS son périmètre privé - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Je précise que les fumeurs fument à l’extérieur du bâtiment mais bien DANS son périmètre privé

p.s. suite de mon précédent courrier

Je précise que les fumeurs fument à l’extérieur du bâtiment mais bien DANS son périmètre privé (bâtiment encerclé par les places de parking de l’institut de formation et un grillage qui le limite avec la rue).

Réponse :

Cette précision ne change pas les données du problème. Elle donne cependant plus de pouvoir à votre employeur qui, peut, dans ce cas, organiser les espaces où il n’est pas interdit de fumer, voire même interdire totalement de fumer dans l’enceinte de l’entreprise.

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