Je précise que les fumeurs fument à l'extérieur du bâtiment mais bien DANS son périmètre privé - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Le trafic illicite du tabac est-t-il consèquence des augmentations des prix ? - 13/10/2011
Quels sont les moyens légaux pour faire appliquer la loi Evin dans les parties communes d’une résidence ? - 13/10/2011
L’hôtesse du wagon bar fume sur le quai alors que la loi ne le permet pas - 11/10/2011
N’y a-t-il pas dans la réglementation anti-tabac des obligations à respecter pour les œuvres soumises au grand public ? - 11/10/2011
Le responsable encourage ses clients à fumer dans son bar - 11/10/2011
J’ai des voisins qui fument constamment jour et nuit à la fenêtre voire jusqu’à 2h du matin.. - 04/10/2011
Les fumeurs ne représentent pas un mal, chacun est encore libre de choisir ses excès .. - 04/10/2011
Je vis actuellement au dessus d’un bar avec terrasse non couverte - 04/10/2011
Deux de mes collègues fument beaucoup de cigarettes dans leur bureau .. - 24/09/2011
je souhaite ouvrir un salon de thé à chicha - 23/09/2011
Fumer la chicha en conduisant - 23/09/2011
Peut-on fumer lors d’une soirée privée organisée dans une salle des fêtes ? - 20/09/2011
La dernière décision de la cour d’appel sur les terrasses fermées, change t’elle les obligations des restaurateurs ? - 20/09/2011
Mon voisin du dessous fume sur son balcon ? Quelles sont mes droits ? - 14/09/2011
Mon syndic ne remplit pas son rôle quant à ses obligations en matière d’affichage concernant la copropriété ? - 14/09/2011

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Je précise que les fumeurs fument à l’extérieur du bâtiment mais bien DANS son périmètre privé

p.s. suite de mon précédent courrier

Je précise que les fumeurs fument à l’extérieur du bâtiment mais bien DANS son périmètre privé (bâtiment encerclé par les places de parking de l’institut de formation et un grillage qui le limite avec la rue).

Réponse :

Cette précision ne change pas les données du problème. Elle donne cependant plus de pouvoir à votre employeur qui, peut, dans ce cas, organiser les espaces où il n’est pas interdit de fumer, voire même interdire totalement de fumer dans l’enceinte de l’entreprise.

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