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Questions-réponses
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Dictature des fumeurs - 28/06/2003
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Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
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Code Pénal - 26/06/2003
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A l’aide - 26/06/2003
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Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
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Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
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Non application de la loi Evin - 15/06/2003
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Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
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Non respect des clients - 11/06/2003
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Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
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Je possède un restaurant avec une terrasse
Je possède un restaurant avec une terrasse. Est ce que je peux l’aménager avec un toit pour protéger les clients avec un bar pour servir de l’alcool ?Réponse :
Bonjour,
Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme.
Nous vous remercions de limiter vos questions à ce domaine précis.
GA