Je mange tous les jours dans un restaurant qui ne possède pas d'espace non fumeur - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Est ce qu’on peut fumer dans sa chambre d’hotel ? - 24/12/2007
Club privé - 23/12/2007
Interdiction de fumer aux USA - 23/12/2007
Terrasses de restaurant - 23/12/2007
Révolte - 23/12/2007
Soirées privées - 22/12/2007
Tir à l’arc - 22/12/2007
Tabagisme dans l’escalier de mon immeuble - 21/12/2007
Demande sur affiches - 21/12/2007
Qu’est-ce que le tabagisme ? - 21/12/2007
A quelle heure - 21/12/2007
Bar non fumeur - 21/12/2007
Le bar à narguilé n’est pas mentionné sur la loi du 1er janvier - 21/12/2007
Et dans les bars tabacs ? - 20/12/2007
L’Elysée - 20/12/2007

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Je mange tous les jours dans un restaurant qui ne possède pas d’espace non fumeur

Je mange tous les jours dans un restaurant qui ne possede pas d’espace non fumeur que puis-je faire ?

Réponse :

Le restaurant est un lieu non fumeur à l’intérieur duquel on peut, éventuellement, organiser un espace pour les fumeurs à condition de protéger les non-fumeurs.

Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans ce lieu, vous pouvez indifféremment

Demander à un agent de police judiciaire de constater et éventuellement réprimer les infractions constatées

Demander qu’un agent assermenté de la DDASS vienne constater et éventuellement réprimer les infractions constatées

Déposer une plainte devant le procureur de la République

Faire appel à notre service de mise en demeure Il ne serait cependant pas opportun de lancer une opération lourde à à peine quelques semaines de l’interdiction plus précise de fumer dans les restaurants.

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