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Questions-réponses

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Je mange tous les jours dans un restaurant qui ne possède pas d’espace non fumeur Imprimer la question

Je mange tous les jours dans un restaurant qui ne possede pas d’espace non fumeur que puis-je faire ?
Réponse :

Le restaurant est un lieu non fumeur à l’intérieur duquel on peut, éventuellement, organiser un espace pour les fumeurs à condition de protéger les non-fumeurs.

Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans ce lieu, vous pouvez indifféremment

Demander à un agent de police judiciaire de constater et éventuellement réprimer les infractions constatées

Demander qu’un agent assermenté de la DDASS vienne constater et éventuellement réprimer les infractions constatées

Déposer une plainte devant le procureur de la République

Faire appel à notre service de mise en demeure Il ne serait cependant pas opportun de lancer une opération lourde à à peine quelques semaines de l’interdiction plus précise de fumer dans les restaurants.

GA 

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