Je mange tous les jours dans un restaurant qui ne possède pas d'espace non fumeur - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

A l’arrivée du froid, les terrasses de cafés se clôturent, est -il possible de saisir l’inspection du travail ? - 10/12/2013
Quais de gare enfumés, positionnant la S.N.C.F. en infraction permanente par rapport à l’interdiction de fumer ! - 10/12/2013
Existe t-il une étude sur l’impact des e-cigarettes sur l’environnement par rapport aux cigarettes traditionnelles ? - 10/12/2013
Porte communicante séparant fumeurs et non fumeurs ouverte, est-ce normal ? - 06/12/2013
Terrible constat, recrudescence de fumeurs dans les bars et restaurants en France ! A quand un respect de la loi ? - 06/12/2013
Voisin fumeur, présence d’odeur de fumée dans mon appartement, que faire , - 06/12/2013
De passage à Paris, privé de Terrasse à cause de fumeurs à l’intérieur ! - 06/12/2013
Quai de gare et abris bus fumeur, ai-je un recours ?, lycéens fumeurs devant le lycée, fumer est-il interdit ? - 06/12/2013
Indignement et action possible face à l’attitude d’un buraliste vendant des cigarettes à des mineurs, - 06/12/2013
Que faire ? je suis fumeur mais ne supporte pas le tabagisme en lieu fermé. - 05/12/2013
Père très grand fumeur ayant la garde de son enfant 1 WE/2, que faire ? - 05/12/2013
Match France-Ukraine au stade de France, je ne suis pas près d’y remettre les pieds - 02/12/2013
Patron fumeur, conditions de travail invivables : plainte mais risque de licenciement ? - 26/11/2013
Un Café - Bar peut-il être fumeur ? quel est l’organisme de contrôle compétent pour verbaliser ? - 22/11/2013
Mon employeur peut m’interdire de sortir pour fumer ? - 19/11/2013

0 ... 1170 | 1185 | 1200 | 1215 | 1230 | 1245 | 1260 | 1275 | 1290 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Je mange tous les jours dans un restaurant qui ne possède pas d’espace non fumeur

Je mange tous les jours dans un restaurant qui ne possede pas d’espace non fumeur que puis-je faire ?

Réponse :

Le restaurant est un lieu non fumeur à l’intérieur duquel on peut, éventuellement, organiser un espace pour les fumeurs à condition de protéger les non-fumeurs.

Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans ce lieu, vous pouvez indifféremment

Demander à un agent de police judiciaire de constater et éventuellement réprimer les infractions constatées

Demander qu’un agent assermenté de la DDASS vienne constater et éventuellement réprimer les infractions constatées

Déposer une plainte devant le procureur de la République

Faire appel à notre service de mise en demeure Il ne serait cependant pas opportun de lancer une opération lourde à à peine quelques semaines de l’interdiction plus précise de fumer dans les restaurants.

Inscription à la lettre bimensuelle