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Questions-réponses
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Mineurs, club sportif et tabac - 12/05/2014
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Les salariés fument dans la cour de l’immeuble - 06/05/2014
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Je dois supporter la fumée qui rentre chez moi et en plus les cendres qui tombent chez moi 
Bonjour,
Je m’adresse a vous car je suis désespérée par ce qui se passe...
Mes voisins du dessus fument à leur fenêtre et je dois supporter la fumée qui rentre chez moi et en plus les cendres qui tombent chez moi dans ma chambre et celle de ma fille de 5 ans ! je lui ai demandé poliment s’il pouvait au moins utiliser un cendrier et 6 mois après toujours pareil... je lui redemande aujourd’hui hui gentiment et là, il me dit mot pour mot que je l’emmerde et que j’ai qu’à déménager si je suis pas contente. Voila 2 ans que je supporte ça mais là je suis à bout. je ne peux pas aérer mon appartement tranquillement sans devoir subir cela !
Que puis je faire ?
Merci d avance pour votre réponse.
L’interdiction de fumer telle que décrite par l’article R3511-1 du code de la santé publique ne concerne pas les lieux privés.
Si vous êtes locataire, adressez-vous à votre bailleur. En effet, celui-ci a l’obligation « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » ainsi que celle « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Si vous êtes propriétaire, c’est le syndic sous l’autorité des copropriétaires qui est responsable de prendre les mesures garantissant le respect de l’interdiction de fumer dans les parties communes.
Si malgré vos démarches, la situation ne change pas, vous pouvez envisager de porter le cas devant les tribunaux, en tant que troubles de voisinage. Vous trouverez des informations sur cette procédure à la rubrique Agir-lieux d’habitation ou en consultant notre dépliant Tabagisme passif savoir se protéger dans son lieu d’habitation.
Vous pouvez aussi, avant d’en arriver là, confier ce litige au Conciliateur de justice.
