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Questions-réponses
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Publicité TELE - 08/03/2003
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RATP, on fume sur les quais - 08/03/2003
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Pas de lieu fumeur... Et alors ? - 07/03/2003
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Employeur en infraction - 28/02/2003
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Comment prendre un café au bar sans être enfumé - 27/02/2003
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Je devais travailler dans un bureau d’étude pour une société d’intérim ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je devais travailler dans un bureau d’étude pour une société d’intérim à Paris. De nombreuses personnes fumaient dans le bureau commun. J’ai dû refuser ce poste à cause de cela.
Sont ils dans la légalité ?
Que dois-je faire pour une poursuite éventuelle ?
Réponse :
GA
- Vous vous êtes effectivement trouvé face à une infraction caractérisée aux articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.
- Vous pouvez déposer une plainte à la direction du travail ou devant le procureur de la République
- Vous pouvez également faire appel à notre service de mise en demeure en remplissant les imprimés nécessaires à l’ouverture du dossier dont l’accès restera strictement individuel.