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Questions-réponses
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F1 - 25/09/2003
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Recherche de docs - 24/09/2003
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Gare enfumée, quel recours ? - 22/09/2003
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Respect de la loi - 21/09/2003
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Nuisance tabac - 16/09/2003
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Procès à la SNCF - 15/09/2003
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Respect de la loi EVIN - 13/09/2003
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Fumer dans les escaliers d’immeuble - 13/09/2003
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Je devais travailler dans un bureau d’étude pour une société d’intérim ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je devais travailler dans un bureau d’étude pour une société d’intérim à Paris. De nombreuses personnes fumaient dans le bureau commun. J’ai dû refuser ce poste à cause de cela.
Sont ils dans la légalité ?
Que dois-je faire pour une poursuite éventuelle ?
Réponse :
GA
- Vous vous êtes effectivement trouvé face à une infraction caractérisée aux articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.
- Vous pouvez déposer une plainte à la direction du travail ou devant le procureur de la République
- Vous pouvez également faire appel à notre service de mise en demeure en remplissant les imprimés nécessaires à l’ouverture du dossier dont l’accès restera strictement individuel.