- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Pourquoi les gens fument-ils ? - 02/11/2017
-
Pollution tabagique de voisinage - 02/11/2017
-
Réquisitoire contre la lutte antitabac - 26/10/2017
0 ...
420
|
435
|
450
|
465
|
480
|
495
|
510
|
525
|
540
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Je devais travailler dans un bureau d’étude pour une société d’intérim ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je devais travailler dans un bureau d’étude pour une société d’intérim à Paris. De nombreuses personnes fumaient dans le bureau commun. J’ai dû refuser ce poste à cause de cela.
Sont ils dans la légalité ?
Que dois-je faire pour une poursuite éventuelle ?
Réponse :
GA
- Vous vous êtes effectivement trouvé face à une infraction caractérisée aux articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.
- Vous pouvez déposer une plainte à la direction du travail ou devant le procureur de la République
- Vous pouvez également faire appel à notre service de mise en demeure en remplissant les imprimés nécessaires à l’ouverture du dossier dont l’accès restera strictement individuel.