Je devais travailler dans un bureau d'étude pour une société d'intérim - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Interdiction de fumer dans un local dit privé - 21/01/2007
Le restaurant de la mairie de Paris bénéficie-t-il d’une dérogation ? - 21/01/2007
Réceptions privées - 21/01/2007
Défense des non-fumeurs dans une galerie marchande - 20/01/2007
Restaurant galerie marchande - 20/01/2007
Tabac à l’hôpital - 20/01/2007
Assistante d’Allemand - 20/01/2007
Qui peut faire appliquer la loi ? - 20/01/2007
Des fumeurs qu’irrespectueux ?... - 20/01/2007
Fumeurs au régiment - 19/01/2007
Fumer en maison d’enfants - 19/01/2007
Distance reglementaire ? - 19/01/2007
Tabagisme passif et licenciement - 19/01/2007
Obligation employeur - 19/01/2007
Académie culinaire - 19/01/2007

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Je devais travailler dans un bureau d’étude pour une société d’intérim

Je devais travailler dans un bureau d’étude pour une société d’intérim à Paris. De nombreuses personnes fumaient dans le bureau commun. J’ai dû refuser ce poste à cause de cela. Sont ils dans la légalité ? Que dois-je faire pour une poursuite éventuelle ?

Réponse :

Vous vous êtes effectivement trouvé face à une infraction caractérisée aux articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.
Vous pouvez déposer une plainte à la direction du travail ou devant le procureur de la République
Vous pouvez également faire appel à notre service de mise en demeure en remplissant les imprimés nécessaires à l’ouverture du dossier dont l’accès restera strictement individuel.

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