Je devais travailler dans un bureau d'étude pour une société d'intérim - DNF

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Questions-réponses

Les grands stades ne devraient-ils pas etre interdits de consommation de cigarettes ? - 02/02/2007
Conseiller en prévention - 02/02/2007
Fumer dehors pendant la pause - 02/02/2007
Quelles sont les lois antitabac concernant un ascenseur public ? - 02/02/2007
Décret non-appliqué - 02/02/2007
Balcons fumeurs ? - 02/02/2007
Interdiction de fumer à l’extérieur - 02/02/2007
Fumeur encore dans le métro et dans un club - 02/02/2007
Champix - 02/02/2007
Fumer sur un parking - 02/02/2007
Association omnisport - 02/02/2007
fumer et conduire ? - 02/02/2007
A t’on le choix ? - 02/02/2007
Etablissement mixte. - 01/02/2007
Erreur FAQ - 01/02/2007

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Je devais travailler dans un bureau d’étude pour une société d’intérim

Je devais travailler dans un bureau d’étude pour une société d’intérim à Paris. De nombreuses personnes fumaient dans le bureau commun. J’ai dû refuser ce poste à cause de cela. Sont ils dans la légalité ? Que dois-je faire pour une poursuite éventuelle ?

Réponse :

Vous vous êtes effectivement trouvé face à une infraction caractérisée aux articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.
Vous pouvez déposer une plainte à la direction du travail ou devant le procureur de la République
Vous pouvez également faire appel à notre service de mise en demeure en remplissant les imprimés nécessaires à l’ouverture du dossier dont l’accès restera strictement individuel.

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