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Questions-réponses
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Ardison - 15/02/2007
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Fumer pendant la pause dans sa voiture - 15/02/2007
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Le droit de fumer ou non ? - 15/02/2007
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Mon fils de 20 ans travaille dans la restauration - 15/02/2007
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Non fumeur et local fumeur - 14/02/2007
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Fumer en conduisant - 14/02/2007
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Je veux aider mon père mais je sais pas comment ? - 14/02/2007
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Mon fils de 15 ans se met à fumer en cachette - 13/02/2007
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Je devais travailler dans un bureau d’étude pour une société d’intérim
Je devais travailler dans un bureau d’étude pour une société d’intérim à Paris. De nombreuses personnes fumaient dans le bureau commun. J’ai dû refuser ce poste à cause de cela. Sont ils dans la légalité ? Que dois-je faire pour une poursuite éventuelle ?Réponse :
GA
- Vous vous êtes effectivement trouvé face à une infraction caractérisée aux articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.
- Vous pouvez déposer une plainte à la direction du travail ou devant le procureur de la République
- Vous pouvez également faire appel à notre service de mise en demeure en remplissant les imprimés nécessaires à l’ouverture du dossier dont l’accès restera strictement individuel.