Je devais travailler dans un bureau d'étude pour une société d'intérim - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Est-il possible de fumer dans une association ? - 13/01/2008
Nombre de bar non fumeur - 13/01/2008
Dans un lieu public avec soirée privée, y a-t’il interdiction de fumer ? - 13/01/2008
Je voudrais savoir si on a le droit de fumer dans un local d’une association ? - 13/01/2008
Peut-on fumer dans un cercle privé où tous les membres ... - 13/01/2008
Je suis aide à domicile - 12/01/2008
Fumer dans un cercle privé qui est une association - 12/01/2008
Quels sont les risques d’avoir un accident en conduisant et en fumant ? - 12/01/2008
Bar discothèque - 11/01/2008
Les cendriers des baby-foot doivent-ils être retirés ? - 11/01/2008
Le commissaire est bon enfant... - 11/01/2008
Hall d’accès à la loge de gardien - 11/01/2008
Terrasses couvertes fumeurs - 10/01/2008
Que pensez vous des presentoirs à cigarette dans les PMU ? - 10/01/2008
Monde entier - 10/01/2008

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Je devais travailler dans un bureau d’étude pour une société d’intérim

Je devais travailler dans un bureau d’étude pour une société d’intérim à Paris. De nombreuses personnes fumaient dans le bureau commun. J’ai dû refuser ce poste à cause de cela. Sont ils dans la légalité ? Que dois-je faire pour une poursuite éventuelle ?

Réponse :

Vous vous êtes effectivement trouvé face à une infraction caractérisée aux articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.
Vous pouvez déposer une plainte à la direction du travail ou devant le procureur de la République
Vous pouvez également faire appel à notre service de mise en demeure en remplissant les imprimés nécessaires à l’ouverture du dossier dont l’accès restera strictement individuel.

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