- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Concurrence déloyale - 19/05/2008
-
Les chambres d’hôtes sont dans une maison privée - 18/05/2008
-
Cigarette électronique - 09/05/2008
-
Liens inactifs - 07/05/2008
-
Publicité cachée ? - 07/05/2008
-
Le tabac en psychiatrie - 06/05/2008
-
Le tabac sur le balcon, nuisance de voisinage - 06/05/2008
-
Y a-t-il obligation à créer des espace fumeurs ? - 05/05/2008
0 ...
2760
|
2775
|
2790
|
2805
|
2820
|
2835
|
2850
|
2865
|
2880
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Je desire créer une terrasse qui ne jouxtera pas mon restaurant ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je desire créer une terrasse qui ne jouxtera pas mon restaurant pour recevoir des clients fumeurs. Est ce que je peux bacher le toit et 3 cotes ?
cordialement
Réponse :
Aux termes du décret et de la circulaire qui l’accompagne, une terrasse couverte dont la façade principale est entièrement ouverte (sans possibilité de fermeture) n’est pas visée par l’interdiction de fumer.
GA