Je constate que l'ensemble des bars et restaurants qui se sont équipés de terrasses fermées sur les quatre et cinq côtés avec l'astuce du toit « poreux » - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mairie de Paris, non respect de la loi - 16/08/2007
Aide - 15/08/2007
Cancer oesophage - 14/08/2007
La fumée au restaurant - 12/08/2007
Véhicule - 11/08/2007
Transport de cigarettes - 10/08/2007
etat des lieux - 10/08/2007
Jusqu’à quelle date une entreprise a-t-elle le droit d’avoir un fumoir en milieu de travail ? - 10/08/2007
Je ne fume pas mais je souffre de l’odeur pendant mon travail - 09/08/2007
Non-fumeur en nouvelle-calédonie - 08/08/2007
Délai pour un recours - 08/08/2007
Ai-je le droit de conserver ce cendrier dans l’entrée, car il dérange mes voisins - 08/08/2007
Légalité d’une interdiction de fumer dans un bail d’habitation (loi 1989) - 07/08/2007
Un retaurant peut-il être a 100 pourcent non fumeur ? - 06/08/2007
Quel texte de loi sur le tabac s’applique aux intervenants au domicile privé - 06/08/2007

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Je constate que l’ensemble des bars et restaurants qui se sont équipés de terrasses fermées sur les quatre et cinq côtés avec l’astuce du toit « poreux »

J’habite Marseille et je constate que l’ensemble des bars et restaurants qui se sont équipés de terrasses fermées sur les quatre et cinq côtés avec l’ astuce du toit « poreux »...

J’ai sollicité le préfet sans réponses ...

Pourriez vous me donner la marche à suivre pour ne plus être cerné par le tabac quand je fréquente ces lieux ?

Cordialement

B F

Réponse :

Il faut déposer une plainte au commissariat de police dont dépend l’établissement. On vous proposera de faire une main courante que vous devrez refuser car cela ne sert à rien.

Si ce dépôt de plainte est refusé, vous devrez effectuer votre plainte auprès du procureur de la République en n’omettant pas d’y préciser le refus qui vous a été opposé.

Tentez cependant une démarche plus simple qui consiste à faire appel au Conciliateur de justice.

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