Je compte effectuer des travaux dans ma discothèque pour mettre un fumoir ..

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ouverture jusqu’à 1h30 du matin d’un tea-room-lounge-bar à Mulhouse, suis je en droit de demander qu’un contrôle soit fait auprès de cet établissement ? - 22/02/2016
Tabagisme passif entre maisons jumelées - 22/02/2016
Trouble de voisinage à cause de nouveaux voisins gros fumeur, vivant en éco-quartier, existe t-il des tentatives de porter ce genre de trouble devant la justice ? - 22/02/2016
Peut-on recueillir le témoignage des chefs d’établissements courageux amllant à l’encontre de celui du SNPDEN (Syndicat des personnels de direction de l’Education nationale) ? - 22/02/2016
Salariés d’une entreprise générant du tabagisme passif aux habitant d’un immeuble immeuble - 21/02/2016
Ma mère fume à longueur de journée à la maison, moi, mes frères et mes soeurs n’en pouvons plus, comment règler cette situation ? - 21/02/2016
Combien de temps ai-je pour attaquer mon ancien employeur aux Prud’hommes après une rupture conventionnelle liée au tabagisme passif ? - 21/02/2016
Etonnement de ma part à constater la profusion de terrasses « fumeurs » dans les cafés, que faire face à cela ? - 16/02/2016
Air irrespirable depuis l’installation d’un bar à chicha sous mon logement, quels sont mes recours ? - 16/02/2016
Comment penser en terme de bénéfice - risque, face à une éducation nationale laxiste ? - 16/02/2016
La loi-santé du 27/01/2016 interdit le vapotage sur le lieu de travail couvert et fermé, qu’en est-il des cafés et des restaurant ? . - 02/02/2016
Installation d’un bar à chicha en dessous de l’appartement de nos enfants sans concertation de la copropriété ? Quel est le recours possible ? - 02/02/2016
La Loi Evin prévoit -elle un périmètre d’exclusion aux abords des accès publics ? - 28/01/2016
Il est anormal qu’un médecin empeste le tabac et fume devant ses patients ? - 28/01/2016
Les services du Premier Ministre ont-ils répondu à la lettre du 18/11/2015 du syndicat majoritaire du personnel de l’Education nationale demandant l’instauration de zones fumeurs dans les établissements scolaires en réponse à l’état d’urgence ? - 28/01/2016

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Bonsoir

Je compte effectuer des travaux dans ma discothèque pour mettre un fumoir

Je ne connais pas la réglementation concernant la distance entre le rejet de la fumée à l’extérieur et l’habitation

Il n’y a pas de décret sur la distance minimum

Merci

Réponse :

Notre domaine de compétence se limite à la partie de la législation qui organise le contrôle du tabac. Il n’y figure aucun texte qui nous permette de répondre précisément à votre question.

Pour faciliter votre recherche technique, nous vous conseillons cependant de consulter l’arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements. et notamment à l’article 19 et à l’article 18 auquel il renvoie.

Le rejet d’effluents gazeux toxiques et cancérigènes (fumée de tabac) est également analysé dans le code de la santé publique et particulièrement aux articles L.1331-24 et L.1331-26-1.

Quant aux conditions d’installation du fumoir proprement dit, elles sont détaillées auxarticles R.3511-3 et suivants du code de la santé publique

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